Infirmier en pratique avancée : signature de l’avenant 7

La Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) et l’Assurance Maladie ont signé lundi 4 novembre 2019 l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers.

La loi de modernisation de notre système de santé (1) a créé la possibilité pour les infirmiers d’exercer en pratique avancée en vue de faciliter la prise en charge en ambulatoire et de soutenir les médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées : accident vasculaire cérébral, diabète de type 1 et de type 2, maladie d’Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, épilepsie etc.

Dans le respect du parcours de soins, l’infirmier en pratique avancée participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui a été confié par un médecin.

L’avenant 7 a pour but de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel et les modalités de valorisation de leur activité.

Les compétences élargies de l’IPA

L’IPA dispose de compétences élargies par rapport à celles de l’infirmier.

Il peut notamment :

- conduire un entretien et réaliser l’examen clinique ;
- réaliser des actes techniques sans prescription médicale et en interpréter les résultats ;
- demander des actes de suivi et de prévention pour les pathologies dont il assure le suivi ;
- prescrire, pour les pathologies dont il assure le suivi, des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, des dispositifs médicaux ou des examens de biologie ;
- renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales pour les pathologies dont il assure le suivi.

Les domaines d’intervention et les activités des infirmiers en pratique avancée sont définis dans le code de la santé publique.

Les IPA réalisent également une activité transversale de coordination et de concertation avec l’équipe de soins, indispensables pour la prise en charge des patients. Les IPA peuvent être amenés aussi à réaliser des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles comme des études et travaux de recherches en santé publique.

Les différents forfaits

La nature même des missions conduites dans le cadre de la pratique avancée exige de sortir d’une logique de paiement à l’acte pour privilégier une rémunération au forfait. Les partenaires conventionnels ont donc convenu de valoriser la prise en charge des patients par l’infirmier en pratique avancée via plusieurs forfaits :

- un forfait valorisé à hauteur de 20 € et facturable une seule fois destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ;
- une fois l’éligibilité vérifiée, 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre avec le patient).

Chaque forfait valorise toutes les interventions réalisées par l’IPA au cours du trimestre de prise en charge y compris les activités transversales et les actions de coordination et de concertation nécessaires :

le 1er forfait de l’année correspond à un contact plus long avec le patient, il est valorisé à 58,90 € par patient ;
les 3 forfaits suivants sont valorisés chacun à 32,70 € par patient et par trimestre.

À l’exception du 1er contact (éligibilité) et du 1er suivi annuel avec le patient, les autres contacts de suivi par l’IPA peuvent être réalisés à distance via une vidéotransmission en alternance avec un suivi du patient en présentiel.

Une majoration pour les prises en charge plus complexes

Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus, soit 20 % de la patientèle prévue), une majoration d’un montant de 3,90 € pourra être associée à ces différents forfaits. Si besoin, les frais de déplacement peuvent être facturés à chaque passage au domicile du patient.

Une augmentation du forfait annuel d’aide à l’informatisation et à la modernisation

L’indicateur d’exercice coordonné du forfait annuel d’aide à la modernisation des pratiques professionnelles d’un montant de 100 € pour les infirmiers libéraux a été porté à 400 € pour les IPA conventionnés, et jusqu’à 1 120 € pour les IPA conventionnés exerçant en zone en sous-densité médicale.

Une aide financière pour le début d’activité des infirmiers en exercice exclusif

Une aide financière est prévue pour soutenir le démarrage de l’activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d’installation de l’IPA. Cette aide s’élève à 27 000 € et est versée sur 2 ans. Le versement de cette aide est conditionné au suivi par l’IPA d’un nombre minimal de patients sur l’année : 50 patients la 1re année et 150 patients la 2e année.
Au-delà de 300 patients, les partenaires conventionnels ont considéré que la viabilité économique de l’activité est assurée et ne nécessite plus cette aide.

Quelle formation pour ces nouveaux infirmiers ?

Ce nouveau métier s’adresse à des infirmiers expérimentés, exerçant en établissement de soins ou en ville (soit en libéral, soit comme salarié d’un centre de santé ou d’une maison de santé pluri-professionnelle). Depuis la rentrée 2018, pour devenir IPA, l’infirmier doit suivre une formation dispensée sur 2 ans avec un tronc commun la 1re année et une spécialisation la 2e année (durée de formation plus courte dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience [VAE]). Cette formation fait l’objet d’un diplôme d’État de niveau master.
L’Assurance Maladie souhaite encourager le développement de ce nouveau métier pour améliorer le suivi de patients atteints de pathologies chroniques, optimiser le temps médical et renforcer l’accès aux soins des 5,6 millions de personnes potentiellement concernées.