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Assurance maternité juillet 2021

Vous êtes enceinte ? Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie dans les trois premiers mois.

Si vous êtes conventionné(e) et que vous exercez votre activité depuis plus d’un mois , vous bénéficiez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC ), régime rattaché au régime général. Votre correspondant est donc la CPAM .

Les frais médicaux pris en charge :

-7 examens prénataux
-3 echographies
-8 séances de préparation à l'accouchement
tous les frais médicaux et d'hospitalisation à partir du 6è mois -les honoraires d'accouchement et frais de séjour

Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 ,permet aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile. L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail

Durée de versement de l'indemnité journalière forfaitaire

La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au Journal officiel du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux femmes salariées.

Les femmes sous statut de travailleur non-salarié bénéficient, en cas de maternité :
-d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de maternité et 50 % en cas d’adoption (soit respectivement, soit 3 377 € et 1 688,50 € en 2019), cette allocation forfaitaire étant versée en deux fois 
-d’autre part, d’indemnités journalières forfaitaires (IJ), égales à 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale par jour (soit 55,51 € en 2019).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a posé le principe d’un rapprochement du statut des travailleuses indépendantes avec celui des femmes salariées (c. séc. soc. art. L. 623-1 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 71, JO du 23). Le décret publié au JO du 29 mai 2019 en tire les conséquences au plan réglementaire.

Désormais, les IJ peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés de maternité des salariées (c. séc. soc. art. D. 613-4-2 modifié). À titre d’exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d’enfants à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu’à 16 semaines (112 jours).

On notera également que le nouveau texte précise expressément que les IJ ne sont octroyées que si l’assurée cesse toute activité pendant la période d’arrêt d’activité.

En termes d’entrée en vigueur, le décret prévoit le calendrier suivant (décret 2019-529 du 27 mai 2019, art. 2, 3°) : -l’allongement de la durée de versement des IJ s’applique aux indemnités versées pour compenser les arrêts de travail lié à la maternité débutant à partir du 1er janvier 2019 
-quant à la nouvelle condition de cessation d’activité d’au moins 8 semaines, elle s’applique, semble-t-il, aux cessations d’activité débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 30 mai 2019.
Décret 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038514527K

Les conjoint(e) collaborateur(rice),ont droit à une indemnité de remplacement lorsqu'elles se font remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (ou même 56 jours sur demande de l'intéressée), dans une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

Le congés paternité :

La durée et montant du congé paternité est de :

- 11 jours consécutifs au plus, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant
- 18 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption multiple

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer. En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation. 

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer. En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, sous réserve d'interrompre toute activité professionnelle.

Cas de grossesse pathologique

Suite au décret N°2014-900 du 18 aout 2014, une indemnité journalière est versée par la CPAM en cas de grossesse pathologique

Il est prévu le versement d’une indemnité journalière d’un montant de 42.77€ par jour, soit 1283€/mois. Une franchise de 3 jours est appliquée, vous serez donc payées au 4ème jour, et ce durant une période maximale de 87 jours consécutifs.

Certes le montant est faible, mais c'est toujours un mieux.